Get Tribunal De Grande Instance Dijon
Pictures. Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations.). Dans quel cas le saisir ?
Ministère de la Justice - Ecole nationale greffes ... from www.eng.justice.fr
Les tribunaux de grande instance sont des juridictions civiles en charge du règlement des litiges mettant en jeu une somme supérieure à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance est une juridiction civile et pénale. The tribunal de grande instance de paris (abbreviated tgi;
Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou, à compter.
Programmation, adresse, plan accès tribunal de grande adresse / plan tribunal de grande instance. Les sommes en jeu sont comprises entre 4 000 et 10 000 €. Tribunal de grande instance dijon 21000 cité judiciaire 13 bld clémenceau bp 13313 21033 dijon cedex. Tribunal de grande instance de dijon.
